Conditions générales d'utilisation

Règlement de dépôt des candidatures à l’expérimentation Carte Verte MAJ - 06/12/2024 - (05/01/2024)

Préambule

L’ADEME, l’agence d’Etat de la transition écologique pose le constat suivant : l’empreinte environnementale de la consommation (« je mange », « j’achète ») des citoyens est trop élevée et peu de dispositifs existent pour l’abaisser (contrairement aux champs des transports et du logement).

En vue de réduire cette empreinte environnementale liée à la consommation, l’ADEME via son Accélérateur de la transition écologique propose d’expérimenter un service numérique de paiement dénommé Carte Verte. Concrètement, Carte Verte permet de récupérer 20 % de remise immédiate sur des achats réalisés dans des commerces durables.

En 2024 l’expérimentation de Carte Verte se déploie exclusivement dans certains commerces situés sur le territoire d’Angers Loire Métropole. Cette expérimentation est une étude à petite échelle qui doit permettre d’observer les comportements des utilisateurs et d’évaluer la pertinence d’un dispositif comme Carte Verte.

A ce titre, Carte Verte recherche entre 200 et 300 personnes volontaires pour participer à cette expérimentation. Il sera demandé aux volontaires retenus :

D’utiliser Carte Verte pour tous leurs achats du quotidien ;
De répondre à des enquêtes et études sur leurs habitudes et pratiques de consommation à des fins statistiques et de recherche.

Article 1er - Objet

Le présent Règlement organise les modalités de candidature et de sélection à l’expérimentation de Carte Verte.

Article 2 - Définitions

« Candidat » : désigne toute personne qui se porte volontaire pour participer à l’expérimentation de Carte Verte. « Participant » : tout Candidat sélectionné pour participer à l’expérimentation de Carte Verte.

Article 3 – Fonctionnement de Carte Verte

Carte Verte est un service numérique de paiement qui s’appuie sur une application pour téléphone mobile (Android ou iOS). Cette application est proposée par un prestataire extérieur de l’ADEME.

Carte Verte n’accorde ni crédit à la consommation, ni prêt bancaire, ni aucun autre moyen de pré-financement d’achat de biens ou produits.

Chaque Participant paie ses achats avec l’application Carte Verte qui est reliée à sa carte bancaire ou à son relevé d’identité bancaire (RIB). Le paiement est débité sur le compte bancaire du Participant qui ensuite récupère 20% de remise immédiate à l’achat sur les produits éligibles sur l’application Carte Verte. L’utilisation de Carte Verte ne donne lieu à aucune autre contrepartie.

La liste des points de vente éligible à la remise Carte Verte est disponible sur le site Internet de Carte Verte et dans l’application mobile.Ces points de vente proposent en moyenne 90 % de produits labellisés bio ou équivalent (marché bio d’Angers, magasins de producteurs ...). La liste des points de vente est susceptible d’évoluer au fur et à mesure de l’expérimentation.

Article 4 – Dépôt des candidatures et sélection des Participants

4.1 Modalités de dépôt d’une candidature

Le dépôt d’une candidature est libre, facultatif et gratuit.

Tout dépôt d’une candidature est subordonné à l’acceptation préalable et au respect intégral du présent Règlement.

Le dépôt des candidatures se fait exclusivement depuis le site Internet https://carte-verte.beta.gouv.fr

La période de dépôt des candidatures a lieu du 12/09/2024 à 12h00 jusqu’au 15/10/2024 à 12h00.

Le dépôt d’une candidature ne constitue en aucune circonstance un droit à participer à l’expérimentation de Carte Verte.

4.2 Conditions d’éligibilité et engagements des Candidats

Le Candidat renseigne les champs du formulaire afin de compléter son profil et de vérifier son éligibilité.

Les Candidats doivent répondre aux conditions suivantes :

être une personne physique,
être majeur (18 ans),
disposer de la capacité juridique (ne pas être sous curatelle ou tutelle),
habiter ou travailler sur le territoire de la communauté urbaine d’Angers Loire Métropole.

Chaque Candidat s’engage à :

Ne communiquer que les données strictement nécessaires au dépôt de sa candidature et s’abstenir dans les champs libres de révéler des données sensibles le concernant ou concernant des tiers (ex : données de santé, opinion politique, philosophique ou religieuse), de tenir des propos injurieux, diffamatoires, obscènes et plus généralement contraire à la loi et à l’ordre public.
Disposer d’un téléphone portable compatible et d’une connexion à Internet (5G, 4G ou Wi-Fi). Carte Verte ne prend pas en charge le coût d’achat d’un terminal mobile et des abonnements auprès des opérateurs de télécommunication.
Répondre aux enquêtes et aux sollicitations de l’ADEME ou de son prestataire extérieur.
Réaliser au moins 50% du temps les achats de produits alimentaires de son foyer.
A ne disposer que d’une seule Carte Verte dans son foyer.
Communiquer une adresse électronique valide que le Candidat consulte régulièrement.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

La méconnaissance de l’une de ces conditions rend la candidature irrecevable de plein droit.

Une fois validée, le Candidat reçoit un courrier électronique de confirmation de sa candidature.

4.2 Examen des candidatures

L’examen des candidatures est réalisé par l’ADEME ou le prestataire extérieur qu’elle mandate à cet effet. Cet examen permet d’identifier un panel représentatif de profils (genre, diplôme, âge, revenus etc.).

Les Candidats retenus reçoivent un questionnaire sur leurs habitudes de consommation. L’absence de réponse à ce questionnaire entraîne le rejet de plein droit de la candidature.

4.3 Sélection des Participants

L’ADEME ou le prestataire mandaté à cet effet désigne les Participants à l’expérimentation.

La sélection des 300 Participants est réalisée discrétionnairement afin de constituer un panel représentatif d’utilisateurs pour un motif d’intérêt général.

Une fois sélectionné, les Participants suivent les instructions de l’équipe Carte Verte ou de son prestataire afin d’accéder au service numérique de paiement.

Article 5 - Engagements

5.1 L’ADEME (Carte Verte)

Carte Verte s’engage à la sécurisation du site, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.

Carte Verte fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu au site, sans contrepartie financière.

Carte Verte s’autorise à suspendre ou révoquer n’importe quel Candidat ou Participant, si l’usage réalisé avec le service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.

Carte Verte se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

5.2 Participant

Chaque Participant s’engage à :

Ne communiquer que les données strictement nécessaires à l’analyse de ses habitudes de consommation. Et à s’abstenir dans les champs libres de révéler des données sensibles le concernant ou concernant des tiers (ex : opinion politique, philosophique ou religieuse), de tenir des propos injurieux, diffamatoires, obscènes et plus généralement contraire à la loi et à l’ordre public.
Répondre aux enquêtes et aux sollicitations de l’ADEME ou de son prestataire extérieur sous peine d’exclusion de l’expérimentation.
Ne disposer que d’une seule Carte Verte dans son foyer.
S’assurer que le compte bancaire lié à sa Carte Verte est approvisionné.
Réaliser au moins 50% du temps les achats alimentaires de son foyer.
Utiliser Carte Verte pour tous ses achats du quotidien.
Communiquer une adresse électronique valide que le Participant consulte régulièrement.
Disposer d’un téléphone portable compatible et d’une connexion à Internet (5G, 4G ou Wi-Fi). Carte Verte ne prend pas en charge le coût d’achat d’un terminal mobile et des abonnements auprès des opérateurs de télécommunication.
Installer sur son terminal mobile l’application Carte Verte.
Informer l’équipe de Carte Verte en cas de changement de situation (ex : déménagement) ou de toutes difficultés rencontrées. L’équipe Carte Verte peut être contactée à l’adresse suivante : contact@carte-verte.beta.gouv.fr

Le non-respect de ces engagements est susceptible de donner lieu à l’exclusion du Participant.

Article 6 – Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des Candidats et des Participants sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le contenu, supports, idées ou visuels du site et de l’application sont la propriété de l’ADEME et/ou de leurs auteurs. Le dépôt d’une candidature ou la participation à l’expérimentation ne donne lieu à aucune cession des droits de propriété intellectuelle.

Article 8 – Droit applicable et mise à jour du Règlement

Le droit français s’applique au Règlement.

Les termes du présent Règlement peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, si les circonstances l’exigent, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.